Historique

accord d'indemnisation

Sens de "accord d'indemnisation" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	accord d'indemnisation [m]	compensation agreement

Sens de "accord d'indemnisation" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	accord qui prévoit l'indemnisation	agreement for payment of compensation